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Dbpornofilmati.com 26062017 1707 428 mots La Cour de cassation a valid la condamnation dun salari ayant exerc des activits associatives pendant un arrt de travail. Crdits Charles Platiau Reuters Linterdiction de se livrer une activit en cas darrt de travail avec versement dindemnits journalires concerne toute activit mme domestique sportive ou ludique y compris durant les heures de sortie autorises. Un arrt de travail ne peut pas se prendre et se vivre comme un jour de cong ou un RTT.Cela peut vous sembler couler de source mais il est parfois ncessaire de le rappeler comme la fait la Cour de cassation dans un arrt du 15 juin 2017. La Cour a ainsi rpt quun salari bnficiant dun arrt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activit qui ne soit pas expressment autorise par le mdecin.La Cour de cassation a donc valid lobligation faite un salari de restituer les indemnits journalires perues pour un arrt de travail car celuici stait rendu une runion de conseil municipal et deux ou trois runions dassociations pendant la priode darrt. Et il est interdit rappelle la Cour de pratiquer une activit au prtexte que le mdecin ne laurait pas interdite. Cest linverse. Il nest possible de prat

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2018-08-13